Demandes d’évaluation relatives à des allégations nutritionnelles et de santé

L’EFSA est chargée de vérifier le bien-fondé scientifique des allégations de santé soumises en vue d’une autorisation dans l’Union européenne. Cette évaluation sert de base aux décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation par la Commission européenne et les États membres.

Questions fréquentes

 

1. L’EFSA réalise-t-elle aussi une évaluation de la sécurité lorsqu’elle analyse les allégations de santé portant sur des aliments ?

Les avis scientifiques du groupe NDA portent uniquement sur le bien-fondé scientifique des allégations de santé qui font l’objet d’une autorisation dans l’UE. Ils ne constituent pas une évaluation de la sécurité de l’aliment ou de l’ingrédient sur lequel porte. Une évaluation de la sécurité de l’aliment ou de l’ingrédient en question peut en revanche être requise par des cadres juridiques autres que celui qui encadre les allégations de santé.

2. Les exigences sont-elles les mêmes pour toutes les évaluations d’allégations de santé?

Oui, mais il existe différents types d’allégations de santé.

Allégations fonctionnelles – Cette catégorie, visée à l’article 13 du règlement CE 1924/2006, inclut les allégations relatives au rôle d’un nutriment ou d’une autre substance dans la croissance, dans le développement et dans les fonctions de l’organisme, les fonctions psychologiques et comportementales ou le contrôle ou la réduction du poids. Plus d’informations sur l’article 13, paragraphe 1, les allégations de santé visées à l’article 13, paragraphe 5 et les documents d’orientation destinés aux demandeurs.

Allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie et allégations se rapportant au développement et à la santé infantiles – ces allégations sont traitées à l’article 14 du règlement 1924/2006. Les allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie font référence à la réduction importante d’un facteur de risque dans le développement d’une maladie humaine telle que: «Les stérols végétaux réduisent le taux de cholestérol, facteur de risque dans l’apparition de maladies cardiaques coronariennes». Plus d’informations sur les allégations de santé visées à l’article 13 et les documents d’orientation destinés aux demandeurs.

3. Qu’est-ce qu’une allégation nutritionnelle et quel est le rôle de l’EFSA dans l’évaluation des allégations nutritionnelles ?

Une allégation nutritionnelle est une allégation qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques particulières. Par exemple : « faible teneur en matière grasse », « source d’acide gras oméga-3 » ou  « riche en fibres ».

En vertu de l’article 8 du règlement (CE) 1924/2006, les allégations nutritionnelles ne sont permises que si elles sont reprises dans la liste annexée à ce règlement.

Contrairement aux allégations de santé, les allégations nutritionnelles ne peuvent donc pas faire l’objet d’une demande d’autorisation.

4. Quel est le cadre réglementaire et la procédure qui encadre les nouveaux aliments ?

En novembre 2015, le Parlement européen et le Conseil ont convenu d'un nouveau règlement pour les nouveaux aliments. Les règles révisées accroissent l'efficacité du processus d'autorisation en créant un système d'autorisation centralisé. L’EFSA procédera à une évaluation scientifique des risques de la demande de nouvel aliment qui aura été initialement transmise par la Commission. En tenant compte de l'évaluation de l'EFSA, la Commission fait ensuite une proposition relative à l'autorisation du nouvel aliment. Ces nouvelles règles seront applicables dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement,  vers la fin de l’année 2017. Le site internet de la Commission européenne contient de plus amples informations sur la question.

Pour toute autre question sur l’autorisation des nouveaux aliments, veuillez contacter : l’Unité E2 – Technologies de transformation alimentaire et nouveaux aliments, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE) de la Commission européenne.

5. Liens utiles pour les demandeurs