Services d'assistance aux pétitionnaires
Dans le cadre de son engagement constant en faveur du dialogue avec ses parties prenantes et d’une meilleure compréhension de ses travaux d’évaluation des risques, l’EFSA a élaboré une approche axée sur les besoins des parties prenantes en matière de dossiers d’évaluation relatifs aux produits réglementés. Destinée à favoriser un processus d’évaluation interactif et réactif, cette approche repose sur un catalogue de services proposés aux opérateurs économiques et aux pétitionnaires.
Ce catalogue rassemble un ensemble harmonisé d’initiatives d’accompagnement destinées aux pétitionnaires, couvrant l’intégralité du cycle de vie des dossiers d’évaluation relatifs aux produits réglementés, depuis leur préparation (phase préalable au dépôt) jusqu’à l’adoption et à la publication des conclusions scientifiques de l’EFSA.
Parmi les nouvelles possibilités d’interaction avec l’EFSA figurant dans ce catalogue se trouvent notamment les conseils généraux relatifs à la phase préalable à la soumission du dossier et les conseils relatifs à la phase préalable au renouvellement, tous deux introduits par le règlement sur la transparence, ainsi que des services sur mesure destinés aux petites et moyennes entreprises.
Posez une question
Formulaire en ligne pour adresser vos questions à l'EFSA
L'EFSA se tient à votre disposition pour répondre à vos questions concernant les dossiers d'évaluation relatifs aux produits réglementés, l'accès du public aux documents, lescandidatures à des offres d'emploi, le site web de l'EFSA et de nombreux autres aspects liés à notre travail.
Nous tenons à préciser que l’EFSA n’est compétente ni pour élaborer ou faire appliquer la législation en matière de sécurité des aliments, ni pour traiter les questions liées au commerce des denrées alimentaires. Ces responsabilités relèvent de la Commission européenne, du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et des autorités nationales des États membres qui sont chargés, selon leurs compétences respectives, de l’élaboration et/ou de l’application de la législation de l’UE en matière de sécurité des aliments.
En sa qualité d’organisme d’évaluation des risques, l’EFSA a pour mission de fournir des conseils scientifiques impartiaux sur les risques liés à la sécurité de l’alimentation humaine et animale, afin de permettre aux responsables de la gestion des risques au sein de l’UE de prendre des décisions éclairées.
Ressources supplémentaires
Phase préalable à la soumission du dossier
Conseils généraux préalables à la soumission d'un dossier d'évaluation (GPSA)
Toute question spécifique soulevée au cours de la phase préalable à la soumission d’un dossier d'évaluation doit être adressée à l’EFSA par l’intermédiaire du service de conseils généraux préalables à la soumission (GPSA, General Pre-Submission Advice).
L’EFSA ne peut fournir de conseils sur la conception des études, sur les modalités de leur élaboration ou de leur gestion, ni sur les hypothèses à tester. Elle ne peut pas davantage se prononcer sur une conception d’étude proposée ou valider un protocole, ces aspects relevant de la seule responsabilité du pétitionnaire.
Quand effectuer la demande : à tout moment, de préférence au moins 6 mois avant la soumission du dossier
Comment effectuer la demande : en remplissant le formulaire GPSA dédié disponible sur le portail Connect.EFSA
Conseils préalables à la soumission d’une demande de renouvellement (RPSA)
Contrairement aux conseils généraux préalables à une première soumission, les conseils spécifiques aux demandes de renouvellement portent à la fois sur le contenu de la demande envisagée et sur la conception des études proposées par le pétitionnaire potentiel.
Les modalités de fourniture de ces conseils sont similaires à celles applicables aux conseils généraux préalables à une première soumission : les conseils sont en principe formulés par écrit, tandis que des réunions, de préférence par téléconférence ou vidéoconférence, ne sont organisées que si l’EFSA les juge nécessaires.
L’EFSA peut également apporter, dans une mesure limitée, des précisions générales sur la conception des études, uniquement dans la mesure où ces aspects sont abordés dans les documents d’orientation généraux qu’elle a élaborés.
Quand faire la demande : le RPSA est systématiquement fourni à la suite de la notification des études envisagées en vue d’un renouvellement et de la consultation publique correspondante. L’EFSA recommande de notifier ces études au moins cinq mois avant la date prévue pour leur réalisation.
Comment faire la demande : le RPSA constitue une étape obligatoire pour tous les pétitionnaires ou déclarants potentiels ayant notifié des études envisagées en vue d’un renouvellement dans la base de données de l’EFSA relative aux notifications d’études, accessible depuis le portail Connect.EFSA.
Phase de dépôt et de vérification de l'exhaustivité et de la conformité
Téléconférence de clarification lors de la vérification de l'exhaustivité et de la conformité
La téléconférence de clarification est une réunion virtuelle entre l’EFSA et le pétitionnaire, organisée à la suite d’une communication de l’EFSA sollicitant des informations manquantes ou afin de clarifier toute question en suspens au cours de la phase de vérification de l’exhaustivité et de la conformité du dossier.
Quand en faire la demande : dès réception d’une communication de l’EFSA sollicitant des informations manquantes, ou à tout moment pendant la phase de vérification de l’exhaustivité et de la conformité du dossier.
Comment en faire la demande : par courrier électronique à l’adresse FDP [at] efsa.europa.eu (FDP[at]efsa[dot]europa[dot]eu). Le nombre de demandes est limité à deux par dossier.
Phase d'évaluation des risques
Téléconférence de clarification lors de la phase d'évaluation des risques
Une téléconférence de clarification pendant la phase d'évaluation des risques est organisée lorsque la demande d'informations complémentaires ou supplémentaires formulée par l'EFSA n'est pas claire pour le pétitionnaire. Une telle téléconférence peut être demandée afin de clarifier le fondement scientifique des questions individuelles soulevées au cours de l’évaluation des risques et/ou de garantir une meilleure compréhension de la question à laquelle le pétitionnaire doit répondre.
Lorsqu’une téléconférence est organisée à la suite du retrait d’un dossier, les échanges entre l’EFSA et le pétitionnaire portent exclusivement sur le contenu du dossier retiré avant l’adoption d’un avis scientifiqueLes avis peuvent porter sur l’évaluation d’un risque lié à une question scientifique générale, l’évaluation d’une demande d'autorisation pour un produit, une substance ou une allégation, ou encore l’évaluation d’une analyse des risques de l’EFSA. Ils visent à clarifier les sources des éléments de preuve ainsi que les problèmes identifiés dans le dossier.
Les téléconférences de clarification, y compris celles organisées à la suite du retrait d’un dossier, ne constituent en aucun cas une évaluation préalable des réponses que le pétitionnaire doit fournir aux questions de l’EFSA. Lorsqu’elles font suite au retrait d’un dossier, elles ne visent pas non plus à fournir des conseils scientifiques en vue de futures soumissions.
Quand faire la demande : dès réception d’une communication de l’EFSA sollicitant des informations complémentaires au cours de l’évaluation des risques d'un dossier.
Comment faire la demande : contactez la personne en charge du dossier au sein de l’unité scientifique concernée.
Téléconférence de clarification dans le cadre de l’examen par les pairs des pesticides et de l’évaluation d'un dossier relatif aux LMR
Une téléconférence de clarification peut être organisée dans le cadre de l’examen par les pairs des pesticides et de l’évaluation d’un dossier relatif aux LMR lorsque le pétitionnaire souhaite obtenir des précisions sur les informations supplémentaires demandées par l’EFSA. Elle vise à clarifier le fondement scientifique des questions spécifiques soulevées au cours de l’examen par les pairs et des demandes d’informations supplémentaires, afin de permettre au pétitionnaire de mieux comprendre les questions qui lui sont posées et les informations attendues.
Cette téléconférence ne constitue en aucun cas une évaluation préalable des réponses que le pétitionnaire doit fournir aux questions de l’EFSA.
Quand faire la demande : dès réception d’une communication de l’EFSA sollicitant des informations complémentaires au cours de la phase d’examen par les pairs.
Comment faire la demande : contactez l'unité « Examen par les pairs des pesticides » ou l'unité « Résidus de pesticides et santé des végétaux », en tenant informé l'État membre rapporteur (EMR) ou l'État membre chargé de l'évaluation (EME).
Phase postérieure à l'adoption
Téléconférence postérieure à l’adoption
Une téléconférence peut être organisée entre l’EFSA et le pétitionnaire à la suite de la publication d’un avis scientifique de l’EFSA concernant un produit réglementé. Elle se tient à la demande du pétitionnaire, sous réserve de l’acceptation de l’EFSA. Dans des circonstances exceptionnelles, cette réunion peut se dérouler en présentiel. L’EFSA peut également envisager la participation ponctuelle d’experts issus de ses groupes de travail ou de ses groupes scientifiques.
Cette téléconférence vise à favoriser le dialogue entre l’EFSA et le pétitionnaire afin d’expliquer le fondement scientifique du rapport final du groupe d’experts ou de l’EFSA, de clarifier les éventuelles recommandations qu’il contient et/ou de préciser les sources des éléments de preuve ainsi que les facteurs ayant influencé les conclusions.
Les téléconférences ou réunions postérieures à l’adoption ne visent pas à fournir aux pétitionnaires des conseils scientifiques en vue du dépôt de futurs dossiers. Les échanges portent exclusivement sur le contenu des conclusions scientifiques finales formulées par le groupe scientifique et/ou l’EFSA.
Quand faire la demande : après la publication d’un avis scientifique de l’EFSA portant sur un dossier.
Comment faire la demande : par e-mail adressé au chef d’unité concerné (voir répertoire de l’EFSA).
Soutien aux PME
Consultez la page dédiée pour en savoir plus sur les services sur mesure destinés à accompagner les PME.