Pendant la période de mise en œuvre du Règlement (UE) 1381/2019 – "Règlement transparence », et jusqu'à son entrée en vigueur en mars 2021, l'EFSA interagira avec les parties prenantes conformément à un cadre d'engagement convenu et aligné de commun accord entre l'EFSA et la DG SANTE. Cette collaboration sera distincte et viendra s'ajouter à l’approche en matière d’engagement des parties prenantes qui se poursuivra conformément à la décision du conseil d'administration sur les critères d'établissement d'une liste de parties prenantes et la création du Forum des parties prenantes et du Bureau des parties prenantes.
Principes/cadres applicables
- Indépendance : Aucune influence indue ne sera autorisée à aucun moment durant la période de mise en œuvre du règlement. La DG SANTE et l'EFSA informeront les parties prenantes de la mise en œuvre du règlement sur la transparence dans des enceintes dédiées. Les détails de la mise en œuvre du règlement ne seront pas abordés avec les parties prenantes et aucun document ne sera produit conjointement avec les parties prenantes. Aucune réponse de fond ne sera fournie en réponse à des contributions individuelles provenant de parties prenantes en dehors des enceintes dédiées.
- Transparence : Une pleine transparence sera assurée tout au long du processus. La DG SANTE et l'EFSA répondront aux questions, positions, commentaires ou réactions des parties prenantes dans les enceintes concernées en toute transparence. Un calendrier des événements prévus sera communiqué aux parties prenantes.
- Ouverture : La DG SANTE et l'EFSA fourniront en temps utile des informations claires à toutes les parties prenantes sur la mise en œuvre du règlement.
- Inclusion : Les enceintes dédiées dans lesquelles la mise en œuvre sera discutée seront inclusives et les parties prenantes seront traitées sur un pied d'égalité dans les discussions. Lors des réunions de nature générale, toutes les catégories de parties prenantes seront invitées ; lors des réunions techniques où l'expertise d'une ou de plusieurs catégories spécifiques de parties prenantes est nécessaire, d'autres catégories seront également invitées en tant qu'observateurs.
- Flexibilité : Les réunions physiques et/ou en ligne seront complétées par des consultations publiques spécifiques si nécessaire.
- Non-duplication : Il ne devrait pas y avoir, dans la mesure du possible, de double emploi entre les forums existants de participation des parties prenantes et les forums dédiés à la mise en œuvre du règlement sur la transparence.
Principales enceintes d'engagement
L'EFSA s'engagera auprès des parties prenantes dans la mise en œuvre du nouveau règlement par le biais de deux canaux principaux : un organe de réflexion ainsi que des groupes techniques.
- Organe de réflexion : L'objectif de cet organe est de fournir des informations générales aux parties prenantes concernant la progression de la mise en œuvre du règlement, de recueillir les commentaires des parties prenantes et de répondre à leurs questions chaque fois que possible. Cet organe sera composé des membres du Bureau des parties prenantes et d'au maximum un membre supplémentaire par catégorie de parties prenantes, accompagnés de représentants du Forum consultatif et de représentants de la Commission européenne.
- Groupes techniques : L'objectif des groupes techniques est d'informer les parties prenantes sur le processus de mise en œuvre et de recueillir des contributions dans des domaines techniques spécifiques. Les groupes techniques seront composés de représentants concernés des parties prenantes des agences de l'UE, de représentants des États membres, de représentants de la Commission européenne ainsi que d'observateurs.
Réunions avec les parties prenantes et contributions écrites
Contribution écrite des parties prenantes :
- Les documents reçus de la part des parties prenantes seront publiés avec le titre du document ainsi qu’une identification claire du nom de la partie prenante/de l’association concernée. Les documents seront publiés sur le site web du destinataire (EFSA ou DG SANTE). Les pages web de l'EFSA et de la DG SANTE seront connectées afin de permettre aux parties prenantes d'avoir une vue d'ensemble claire de tous les documents reçus par les deux entités. La publication des documents n'aura lieu qu'avec le consentement de l'expéditeur. Si l'expéditeur ne marque pas son accord, la page web mentionnera le titre du document, l'expéditeur et indiquera que l'expéditeur concerné n'a pas donné son accord pour la publication sur le site web.
Réunions avec les parties prenantes :
- Afin de garantir la pleine transparence et l'égalité de traitement de toutes les parties prenantes, les questions de fond et les questions relatives au contenu seront abordées dans les enceintes dédiées, en présence de toutes les catégories de parties prenantes (par exemple, l’organe de réflexion mis en place par l'EFSA) et non de manière bilatérale avec l'EFSA et/ou la DG SANTE. Une transparence totale doit être assurée (par exemple grâce à la publication des ordres du jour, des rapports, des notes de réunion et des listes de participants). Les questions d'ordre technique (telles que celles portant sur les formats normalisés de données par exemple) seront abordées dans des groupes techniques spécifiques avec les catégories concernées de parties prenantes selon les nécessités (par ex. groupe d'utilisateurs techniques de l’EFSA).
Organe de réflexion :
Le lancement de l’Organe de réflexion a été finalisé le 18 décembre 2019 à la suite d’un appel à manifestations d’intérêt qui s’est clôturé le 21 janvier 2020. Les membres de l’Organe de réflexion ont été confirmés et leur première réunion a eu lieu le 23 mars 2020.
1st meeting - 23 March 2020 - Documents and presentations
2nd meeting - 20 July 2020 - Documents and presentations
3rd meeting - 30 November 2020 - Documents and presentations
Groupes techniques :
Des groupes techniques seront créés en fonction des besoins. À ce jour, un groupe technique a été créé pour se pencher sur l'utilisation du nuage IUCLID de l'ECHA pour les dossiers portant sur des pesticides.
IUCLID pour les pesticides
Terms of reference - updated April 2020
1st meeting - 6/7 November 2019 - Documents and presentations
2nd meeting - 26/27 February 2020 - Documents and presentations
3rd meeting - 21/22 April 2020 - Documents and presentations
4th meeting - 17/18 June 2020- Documents and presentations
5th meeting- 9 November 2020- Documents and presentations
Notification of Studies Database
Terms of reference - updated April 2020
1st meeting – 19/20 February 2020 - Documents and presentations
2nd meeting – 20/21 October 2020- Documents and presentations
Communication des risques
La Commission européenne a demandé à l’EFSA de fournir une assistance technique dans le domaine de la communication sur les risques afin d’alimenter le «Plan général relatif à la communication sur les risques» [mandat: M-2020-0059]. Le plan général vise à renforcer la coordination et la cohérence de la communication sur les risques en matière de sécurité alimentaire. La Commission est tenue de mettre en œuvre le plan général en vertu de l’article 8 quater du règlement sur la transparence. Le groupe de travail de l’EFSA sur les méthodes et conseils en matière de recherche sociale publiera un rapport scientifique après avoir examiné la littérature scientifique. La consultation publique sur le projet de rapport scientifique a été lancée le 19 novembre 2020 et sera clôturée le 17 janvier 2021 (pour plus d’informations, cliquez ici). À la suite de la consultation, le groupe de travail de l’EFSA sur les méthodes et conseils en matière de recherche sociale analysera les commentaires et finalisera le rapport, qui devrait être achevé pour le 31 mars 2021.
Programme de formation à la mise en œuvre du règlement sur la transparence
Le 19 novembre 2020, l’EFSA a organisé le webinaire public intitulé «Implementing the Transparency Regulation. Requirements, tools and services» (Mise en œuvre du règlement sur la transparence. Exigences, outils et services), dans le but d’introduire les principaux aspects du règlement sur la transparence et de définir les nouvelles exigences ainsi que les nouveaux services qui seront disponibles pour les opérateurs économiques à partir de mars 2021. De plus amples informations ainsi qu’un enregistrement de la réunion sont disponibles sur le site web de l’EFSA.
Le 11 janvier 2021, l'EFSA a publié les modalités pratiques, qui précisent les détails de la mise en œuvre des processus requis.
En vue d’aider les parties intéressées à mieux comprendre les nouvelles dispositions et à s’y préparer, l’EFSA élaborera une série de supports, tels que des tutoriels animés, et dispensera une série de sessions de formation qui se dérouleront à compter de janvier 2021. De plus amples informations ainsi que le calendrier des activités de formation seront disponibles sur la page web dédiée.
Calendrier des réunions
Les réunions peuvent être sujettes à des modifications.
a partir de enero de 2021
Notification of Studies Database Technical Group meeting
IUCLID for Pesticides Technical Group meeting
Documents de position reçus des parties prenantes
Les documents de position suivants ont été reçus :
- European Crop Protection Association (ECPA), received on 3rd September 2019: “ECPA key questions on implementation of Commission proposal on transparency and sustainability of EU risk assessment model".
- Redebel Regulatory Affairs (RRA), received on 27th January 2020: “Questions about the set up of the Transparency regulation for testing facilities”.
- EuropaBio, received on 20th February 2020: “EuropaBio questions to EFSA on the implementation of Regulation (EU) 2019/13811 on the transparency and sustainability of EU risk assessment in the food chain”
- Written communication from ERM received on 25 February 2020
- European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility (ENSSER), received on 16th March 2020: “Written communication from Sounding Board member in response to 1st Sounding Board draft agenda circulated on 13 March 2020”
- EU Association of Specialty Feed Ingredients and their Mixtures (FEFANA) on behalf of the Business and Food Industry stakeholder category received on 18th March 2020: “Written communication from Sounding Board member in response to 1st Sounding Board draft agenda circulated on 13 March 2020”
- EuropaBio, received on 28th April 2020: “EuropaBio concerns regarding provisional practical arrangements on Articles 38 and 39 of Regulation (EU) 2019/1381”
- EU Association of Specialty Feed Ingredients and their Mixtures (FEFANA) on behalf of the Business and Food Industry stakeholder category received on 28th April 2020: “Business and food industry” EFSA stakeholder group call for a higher level of engagement in the implementation process of the Transparency Regulation”
- Written communication from Charles River received on 26 May 2020
- Written communication from EuropaBio received on 29 June 2020
- EU Association of Specialty Feed Ingredients and their Mixtures (FEFANA) on behalf of the Business and Food Industry stakeholder category received on 15 July 2020: “Written communication from Sounding Board member in response to 2nd Sounding Board draft agenda circulated on 13 July 2020”
- Association of Veterinary Consultants (AVC) on behalf of the Practitioners Associations stakeholder category received on 20 July 2020: “Written communication from Sounding Board member”
- Association of Veterinary Consultants (AVC) on behalf of the Practitioners Associations stakeholder category received on 20 July 2020: “Written communication from Sounding Board member”
- ClientEarth received on 5 August 2020: “Implementing the reform of the General Food Law. Recommendations on the Practical Arrangements for confidentiality decisions”
- European Crop Protection Association (ECPA), received on 8th September 2020: “ECPA questions on the implementation of the Regulation (EU) 2019/1381 on the transparency and sustainability of the EU risk assessment in the food chain”
- Written communication from Cyton Biosciences Ltd - a knoell company received on 21 September 2020
- Pollinis, received on 23rd September 2020: “Comments on the Practical Arrangements implementing Regulation (EU) 2019/1381”
- Written Communication from Association of Veterinary Consultants (AVC) received on 27 September 2020
- Written communication, EU Association of Specialty Feed Ingredients and their Mixtures (FEFANA), received on 30 September 2020
Contacts
Pour toute question ou demande de renseignements, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : TransparencyRegulationImplementation [at] efsa.europa.eu
