FAQ sur les dossiers de demande d’autorisation concernant le traitement de sous-produits animaux

Dans l’Union européenne (UE), certains sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine peuvent être utilisés pour la production de produits industriels ou techniques. Conformément à la législation de l’UE, l’EFSA formule des avis scientifiques sur l’évaluation de la sécurité de ces traitements des sous-produits animaux, connus légalement sous le nom de «méthodes alternatives d'utilisation ou d'élimination de sous-produits animaux ou de produits dérivés».

FAQ sur les dossiers concernant le traitement des sous-produits animaux

1. J’ai soumis une demande concernant l’évaluation par l’EFSA d’un traitement de sous-produit animal. Comment puis-je vérifier le statut de ma demande?

Toutes les demandes reçues par l’EFSA reçoivent un numéro de dossier et se voient attribuer un numéro de question EFSA (par ex. EFSA-Q-2009-12345) dans le  Register of Questions (ROQ- registre des questions) qui décrit le statut et le stade d’avancement des travaux scientifiques de l’EFSA. Pour trouver une demande dans le ROQ, vous devez cliquer sur «Question» dans le menu du haut. Dans le champ «Question type» (type de question), sélectionnez «Application» (demande) et dans le champ «Food sector area» (domaine lié à l’alimentation), choisissez le domaine concerné (à savoir, Animal by-products). Vous pouvez effectuer votre recherche en utilisant des mots clés ou le numéro de question si vous le connaissez. Lorsque vous avez trouvé votre demande, vous pouvez consulter la colonne «Status» qui vous renseigne sur le statut actuel de l’évaluation. Si la mention «Finished» (terminé) y figure, cela signifie qu’un avis a été adopté par le groupe scientifique sur les risques biologiques (BIOHAZ) de l’EFSA et que sa publication est prévue dans les jours suivants. Lorsque l’avis est publié, vous pouvez le consulter via le lien «View».

Si la demande est en cours d’évaluation, vous pouvez également suivre son avancement dans les ordres du jour et procès-verbaux des groupes de travail spécifiques du groupe scientifique BIOHAZ et ses réunions plénières.

2. Je ne sais pas si mon traitement des sous-produits animaux doit faire l’objet d’une autorisation. Qui dois-je contacter?

Si vous avez des questions concernant l’autorisation de  méthodes alternatives d'utilisation ou d'élimination de sous-produits animaux ou de produits dérivés, vous pouvez contacter l’unité G2 – Santé animale, Direction générale de la santé et des consommateurs (DG SANTE), de la Commission européenne.

3. Où puis-je trouver tous les traitements des sous-produits animaux approuvés?

Toutes les méthodes approuvées d'utilisation ou d'élimination de sous-produits animaux sont décrites dans le règlement (UE) n° 142/2011. Les autorisations concernant de nouvelles méthodes sont publiées dans le Journal officiel de l'Union européenne sous la forme de modifications au règlement (UE) n° 142/2011.

4. Je suis un nouveau demandeur. Comment dois-je préparer ma demande?

La procédure de demande, y compris les exigences détaillées pour le dossier technique, sont décrites à l’article 20 du règlement (CE) n° 1069/2009. Le format requis pour les demandes est fourni dans le règlement (UE) n° 142/2011 et ses modifications ultérieures. L’EFSA a également publié une déclaration sur le modèle des demandes concernant de nouvelles méthodes pour les sous-produits animaux. Les demandes doivent être soumises à l’autorité nationale compétente d’un État membre. L’EFSA effectue l’évaluation des risques tandis qu’il incombe à la Commission européenne de décider d’accorder, ou de refuser, l’autorisation d’une méthode

5. Comment ma demande est-elle traitée après réception par l’EFSA?

Contrôle du caractère complet  – Suite à la réception d’un dossier de demande, un accusé de réception est envoyé au demandeur et l’EFSA vérifie si le dossier est complet. Dans les six semaines qui suivent la réception de la demande transmise par un État membre, l’EFSA vérifie que le dossier de demande soumis par le demandeur est conforme au règlement (CE) n°1069/2009 et au règlement (UE) n° 142/2011. Pendant la durée de ce contrôle, le statut d’une demande dans le Register of Questions (ROQ) est décrit par l’une des mentions suivantes: «Registration not yet completed» (enregistrement non terminé) ou «Under Consideration» (à l’étude).

Demandes incomplètes – Les demandeurs doivent s’efforcer d’inclure toutes les informations, données et rapports d’étude complets tels que demandés dans les documents d’orientation respectifs, dès la première présentation de leur dossier. Si certaines informations manquent ou sont incomplètes, le demandeur est invité à les fournir, et la mention «Waiting for full dossier» (en attente du dossier complet) apparait dans la colonne «Status» du ROQ.

Demandes valides – Si le dossier de demande est complet, la demande est considérée comme valide et l’EFSA peut entreprendre l’évaluation scientifique, qui est effectuée par le groupe scientifique sur les dangers biologiques (BIOHAZ). Le statut indiqué dans le registre des questions (ROQ) est alors «In progress» (en cours).

6. Quelle est la durée de l'évaluation réalisée par l'EFSA?

Conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 1069/2009, l’EFSA doit s’efforcer d’adopter un avis dans un délai de six mois suivant la réception d’un dossier complet (c’est-à-dire vérifié comme étant complet). Ce délai peut être prolongé lors du processus d’évaluation si l’EFSA sollicite des informations supplémentaires auprès du demandeur. Le travail de l’EFSA s’achève  par la publication d’un avis scientifique ; dans le registre des questions (Register of Questions), la mention «Finished» (terminé) apparait alors dans la colonne «Status». La Commission européenne doit informer le demandeur de la mesure proposée dans les trois mois suivant la réception de l’avis de l’EFSA. La décision d’accorder, ou de refuser, l’autorisation d’une méthode alternative d'utilisation ou d'élimination des sous-produits animaux est prise par la Commission européenne, sur l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

7. Ce service est-il payant?

Non. Actuellement, les évaluations scientifiques de l’EFSA ne sont pas payantes. 

8. L’EFSA délivre-t-elle des autorisations concernant le traitement des sous-produits animaux?

Non. L’autorisation de  méthodes alternatives d'utilisation ou d'élimination de sous-produits animaux ne relève pas de la compétence de l’EFSA. Dans le système européen de sécurité des aliments, l’évaluation scientifique des risques (de la responsabilité de l’EFSA) est effectuée indépendamment de la gestion des risques, qui inclut l’autorisation de placement et d’utilisation sur le marché de l’Union européenne de substances, produits, allégations, procédés ou organismes . Pour toute information complémentaire sur l’autorisation des traitements des sous-produits animaux ainsi que sur d’autres questions administratives ou liées au processus d’autorisation – telles que les conditions d’importation, des informations sur des produits ou marques spécifiques sur le marché, etc. – nous vous invitons à contacter l’unité G2 – Santé animale, Direction générale de la santé et des consommateurs (DG SANTE), de la Commission européenne.

Les avis scientifiques de l’EFSA sont disponibles dans la rubrique des avis scientifiques adoptés par le groupe scientifique BIOHAZ.

9. Liens utiles pour les demandeurs

 

FAQ sur les dossiers concernant des substances de décontamination

1. J'ai soumis une demande d'évaluation par l’EFSA de la sécurité d'une substance de décontamination. Comment puis-je vérifier le statut de ma demande ?

Toutes les demandes reçues par l’EFSA reçoivent un numéro de dossier et se voient attribuer un numéro de question EFSA (par ex. EFSA-Q-2009-12345) dans le Register of Questions (ROQ- registre des questions), qui décrit le statut et le stade d’avancement de l’évaluation menée par l’EFSA. Pour trouver une demande dans le ROQ, cliquer sur «Question» dans le menu supérieur. Dans le champ «Question type» , sélectionnez «Application» et dans le champ «Food sector area» , choisissez le domaine concerné (en l’occurrence «Food hygiene»). Vous pouvez effectuer votre recherche en utilisant des mots clés ou le numéro de question si vous le connaissez. Une fois votre dossier localisé, la colonne « Status » indique l’état d'avancement actuel du processus d’évaluation. Lorsqu'une question a le statut «Finished», cela signifie qu’un avis a été adopté par le groupe scientifique sur les matériaux en contact avec les aliments, les enzymes et les auxiliaires technologiques (CEP) dans le cas d'une substance chimique. Dans la plupart des cas, le groupe scientifique BIOHAZ évalue la sécurité des substances biologiques, tandis que le groupe CEP évalue la sécurité des substances chimiques. Lorsque l’avis est publié, il peut être consulté via le lien «View». Pendant la phase d’évaluation, vous pouvez suivre de près l’avancement des travaux relatifs à votre dossier dans les ordres du jour et les procès-verbaux des groupes de travail spécifiques du panel CEP et du panel BIOHAZ ainsi que des séances plénières des groupes CEP et BIOHAZ.Toutes les demandes reçues par l’EFSA reçoivent un numéro de dossier et se voient attribuer un numéro de question EFSA (par ex. EFSA-Q-2009-12345) dans le Register of Questions(ROQ- registre des questions), qui décrit le statut et le stade d’avancement de l’évaluation menée par l’EFSA. Pour trouver une demande dans le ROQ, cliquer sur «Question» dans le menu supérieur. Dans le champ «Question type» , sélectionnez «Application» et dans le champ «Food sector area» , choisissez le domaine concerné (en l’occurrence «Food hygiene»). Vous pouvez effectuer votre recherche en utilisant des mots clés ou le numéro de question si vous le connaissez. Une fois votre dossier localisé, la colonne « Status » indique l’état d'avancement actuel du processus d’évaluation. Lorsqu'une question a le statut «Finished», cela signifie qu’un avis a été adopté par le groupe scientifique sur les matériaux en contact avec les aliments, les enzymes et les auxiliaires technologiques (CEP) dans le cas d'une substance chimique. Dans la plupart des cas, le groupe scientifique BIOHAZ évalue la sécurité des substances biologiques, tandis que le groupe CEP évalue la sécurité des substances chimiques. Lorsque l’avis est publié, il peut être consulté via le lien «View». Pendant la phase d’évaluation, vous pouvez suivre de près l’avancement des travaux relatifs à votre dossier dans les ordres du jour et les procès-verbaux des groupes de travail spécifiques du panel CEP et du panel BIOHAZ ainsi que des séances plénières des groupes CEP et BIOHAZ.

2. Je ne sais pas si une substance de décontamination doit faire l’objet d’une autorisation. Qui dois-je contacter ?

Si vous avez des questions concernant l'autorisation des substances utilisées pour éliminer la contamination microbienne de surface des aliments d'origine animale, nous vous invitons à contacter les services suivants : Unité G4 - Hygiène alimentaire, Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE), Commission européenne.

3. Existe-t-il une liste officielle de toutes les substances de décontamination autorisées ?

Non, il n’existe pas de liste officielle de toutes les substances de décontamination autorisées. Le règlement (CE) n° 853/2004 fournit la base juridique pour l'utilisation de substances autres que l'eau potable pour éliminer la contamination de surface des aliments d'origine animale. Le règlement UE 101/2013 autorise l'utilisation d'acide lactique pour réduire la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins. Aucune autre substance n'est actuellement autorisée à cette fin dans l'UE. Certains États membres autorisent des alternatives à l’eau pour des denrées alimentaires destinées au marché national seulement et sont tenus de notifier les substances en question et leurs utilisations à la Commission européenne. Si vous voulez en savoir plus, nous vous invitons à contacter les services compétents de la Commission européenne (voir question 2 ci-dessus).

4. Je suis un nouveau pétitionnaire. Comment dois-je préparer mon dossier ?

La base juridique pour les demandes concernant les substances de décontamination relève des articles 3 et 12 du règlement (CE) n° 853/2004 relatif aux règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Toutes les prescriptions administratives, techniques et scientifiques pour la compilation correcte d'un dossier peuvent être consultées dans les documents d’orientation de l'EFSA relatifs à la soumission des données destinées à l'évaluation de la sécurité et de l'efficacité des substances visant à éliminer la contamination microbienne des aliments d'origine animale destinés à la consommation humaine. Les dossiers doivent être soumis à la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne (DG SANTE).

5. Comment ma demande est-elle traitée après sa réception par l'EFSA ?

Contrôle du caractère complet – Suite à la réception d’une demande, un accusé de réception est envoyé au pétitionnaire et l’EFSA vérifie alors si le dossier est complet. Dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande transmise par la Commission européenne, l’EFSA vérifie que la demande incluant le dossier technique soumis par le pétitionnaire est conforme au règlement (CE) n° 853/2004 et aux documents d’orientation de l’EFSA applicables dans ce domaine. Pendant cette phase de contrôle, le statut d’un dossier dans le Register of Questions sera mentionné comme «Under Consideration» (à l’étude).

Dossiers incomplets – Les pétitionnaires devraient s’efforcer d’inclure toutes les informations, données et rapports d’étude complets tels que demandés dans les documents d’orientation respectifs, dès la première présentation de leur dossier. Si certaines informations manquent ou sont incomplètes, le pétitionnaire est invité à les fournir, et la mention «Waiting for full dossier» (en attente du dossier complet) ou «Additional data request» (demande de données supplémentaires) apparait dans la colonne «Status» du ROQ.

Demandes valables – Si le dossier est complet, il est considéré comme valide et l'EFSA peut commencer son évaluation scientifique. Les travaux seront menés par les groupes de travail compétents sur les substances de décontamination, soit au sein du panel sur les matériaux en contact avec les aliments, les enzymes et les auxiliaires technologiques (CEP) s'il s'agit de substances chimiques, soit du panel sur les dangers biologiques (BIOHAZ), s’il s'agit de substances biologiques. Le statut dans le registre des questions (ROQ) est alors modifié et indique «In progress» (en cours)

6. Combien de temps dure l'évaluation menée par l'EFSA ?

Le calendrier d'adoption d'un avis par les groupes scientifiques de l'EFSA est négocié avec la Commission européenne (généralement, un délai de neuf mois) et débute lorsqu'un dossier est considéré comme complet (voir question 5 « contrôle du caractère complet »). Ce délai peut être prolongé dès lors que l’EFSA sollicite des informations complémentaires auprès du pétitionnaire. Le travail de l’EFSA s’achève par la publication d’un avis scientifique. Dans le Register of Questions, la mention «Finished» apparaît alors dans la colonne «Status». La décision finale d’accorder, ou de refuser, l’autorisation d’une substance de décontamination est prise par la Commission européenne sur base de l’opinion de son comité permanent sur la chaîne alimentaire et la santé animale.

7. Ce service est-il payant ?

Non. Actuellement, les évaluations scientifiques de l’EFSA ne sont pas payantes. 

8. L'EFSA autorise-t-elle les substances de décontamination pour les aliments d'origine animale ?

Non, l’autorisation de ces substances ne relève pas des compétences de l’EFSA. Dans le système européen de sécurité des aliments, l’évaluation scientifique des risques (sous la responsabilité de l’EFSA) est effectuée indépendamment de la gestion des risques. Ce sont par conséquent les gestionnaires du risque qui sont chargés de délivrer les autorisations portant sur les substances, les produits, les allégations, les procédés ou les organismes qui seront placés sur le marché ou utilisés dans l’Union européenne. Les avis scientifiques de l'EFSA peuvent être consultés dans la section spécifique consacrée aux avis adoptés par le groupe scientifique sur les matériaux en contact avec les aliments, les enzymes et les auxiliaires technologiques (CEP) ou par le groupe scientifique sur les dangers biologiques (BIOHAZ). Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires sur l'autorisation des substances de décontamination, ainsi que sur d'autres questions administratives ou liées aux autorisations, telles que les exigences en matière d’importation, des renseignements sur des marques ou des produits spécifiques disponibles sur le marché, nous vous invitons à contacter les services compétents de la Commission européenne (voir Question 2).

9. Liens utiles pour les demandeurs