Processus de recours externe
À quel sujet puis-je déposer une plainte ?
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) fournit des avis scientifiques en toute impartialité sur les risques alimentaires existants et émergents, afin d’aider les gestionnaires des risques de l'UE dans la prise de décisions et protéger les consommateurs contre les risques tout au long de la chaîne alimentaire. Le mandat de l’EFSA couvre la sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, la nutrition Science étudiant la manière dont l'alimentation répond aux besoins du corps pour sa subsistance, la santé et le bien-être des animaux, ainsi que la santé et la protection des plantes.
Le travail de l’EFSA consiste à :
- Rassembler des données et de l’expertise scientifiques
- Fournir des avis scientifiques indépendants et actualisés sur les questions de sécurité alimentaire
- Communiquer sur ses travaux scientifiques auprès du public
- Coopérer avec les pays de l'UE, les organismes internationaux et les autres parties prenantes
- Renforcer la confiance à l’égard du système de sécurité alimentaire de l’UE en délivrant des conseils scientifiques robustes et fiables
Vous pouvez déposer une plainte sur toute question liée à la mission de l’EFSA. L'EFSA n'est pas chargée de mettre en œuvre la législation de l'UE, de faire appliquer la loi, de procéder à l'inspection des aliments ou de prendre des décisions en matière de gestion des risques, telles que les décisions relatives à l'autorisation de produits réglementés par exemple.
Dans ces limites et dans ce contexte, l'EFSA accorde à toute personne physique ou morale la possibilité de déposer une plainte si elle estime qu'il y a eu violation des règles et principes énoncés dans les normes, législations ou autres documents pertinents relatifs aux décisions, pratiques, comportements ou manquements de l'EFSA. Cette procédure peut couvrir des situations telles que des décisions affectant des données personnelles, des données réglementaires soumises lors d’une évaluation scientifique ou des communications affectant directement les intérêts juridiques d’une personne notamment.
Les plaintes déposées dans le cadre de procédures spécifiques (par exemple, les recours contre des décisions relatives à une procédure de sélection pour un poste vacant ou un poste comparable, les demandes d’accès public aux documents, les demandes de réexamen de décisions prises dans le cadre de la gestion d’intérêts concurrents, les demandes de traitement confidentiel d'informations et de réexamen administratif au titre des règlements CE 1829, 1831 et 2065/2003, etc.) doivent suivre les procédures décrites dans l'acte juridique ou le processus concerné, et non le présent mécanisme de plainte générique.
Comment puis-je déposer une plainte ?
- Vous pouvez déposer une plainte ici, en fournissant à l'Autorité les informations suivantes :
- Votre identité (prénom, nom de famille, coordonnées, employeur/organisation si nécessaire, etc.) ;
- La raison de votre plainte
- Le résultat que vous espérez atteindre en déposant une plainte ; et
- toute documentation pertinente à l’appui ou référence à la documentation pertinente (lien vers des sites web ou des publications, nom du produit, numéro de référence de l'EFSA, document, etc.)
- Votre plainte doit être soumise à l'EFSA dans les 2 ans suivant la date à laquelle vous avez été informé ou avez pris connaissance des faits sur lesquels votre plainte est fondée.
- Vous avez la possibilité de demander que votre plainte, ou certaines parties de celle-ci, soit traitée de manière confidentielle en le mentionnant dans la plainte elle-même et en fournissant un motif raisonné ou une justification.
Comment l’EFSA prend-elle en charge ma plainte ?
- L'EFSA accusera réception de votre plainte ou y répondra par écrit dans un délai de deux semaines, sauf si elle ne dispose pas d'informations suffisantes (voir ci-dessus) ou si votre plainte est abusive, excessive en nombre, répétitive ou sans objet : dans ces cas, l'EFSA ne traitera pas la correspondance reçue.
- L'EFSA s'engage à répondre dans un délai de 2 mois à compter de la réception d'une plainte valide. Ce délai peut être prolongé en fonction de la complexité du cas.
- L'EFSA s'engage à traiter votre plainte conformément au code de bonne conduite administrative de l'EFSA
- En ce qui concerne les demandes de réexamen interne au titre du règlement CE1367/2006, l’EFSA s’engage à répondre dans un délai de 16 semaines après l’expiration du délai de huit semaines pour introduire la plainte, ou dans un délai de 22 semaines à compter du délai de huit semaines pour les affaires les plus complexes, comme prévu à l’article 10 dudit règlement.
Y a-t-il d'autres démarches ou d'autres solutions à ma disposition ?
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse de l'EFSA à votre plainte, d'autres moyens d'action sont disponibles :
- Vous pouvez déposer une plainte auprès du Médiateur européen, conformément à l'article 228 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou,
- vous pouvez contester la légalité des décisions, manquements ou agissements de l'EFSA devant le Tribunal de l'Union européenne aux conditions énoncées à l'article 263 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Vous trouverez des instructions pratiques sur la manière d'introduire une plainte sur ce lien.