Processus de recours externe
A quel sujet puis-je déposer une plainte ?
L'EFSA accorde à tout citoyen de l'UE ou à toute personne physique ou morale résidant dans l'UE la possibilité de déposer une plainte contre une violation présumée des règles et des principes énoncés dans les normes, la législation ou autres documents pertinents, et qui porte sur une décision, un agissement ou un manquement de l'EFSA affectant leur situation, leur état ou leur cas (par exemple, décision affectant vos données personnelles, données réglementaires soumises dans le cadre d'une procédure d'évaluation scientifique, communication affectant votre situation juridique ou vos intérêts, etc.).
Les problèmes relevant de questions qui doivent faire l’objet d’une autre procédure spécifique (par exemple, les demandes d'accès public aux documents, le traitement confidentiel de l'information, les demandes d'examen administratif en vertu des règlements CE 1829, 1831 et 2065/2003, etc.) devront suivre les procédures respectives pertinentes en la matière.
Comment puis-je déposer une plainte ?
- Soumettez votre plainte à l'EFSA en envoyant un courrier électronique à complaints [at] efsa.europa.eu, en fournissant les informations suivantes :
- Votre identité (prénom, nom de famille, coordonnées, employeur/organisation si nécessaire, etc.)
- La raison de votre plainte
- Le résultat que vous espérez atteindre en déposant une plainte
- Toute documentation pertinente ou référence à la documentation pertinente à l’appui de votre plainte (lien vers un site web ou une publication, nom du produit, numéro de référence de l'EFSA, document, etc.)
- Votre plainte doit être soumise à l'EFSA dans les 2 ans suivant la date à laquelle vous avez été informé ou avez pris connaissance des faits sur lesquels votre plainte est fondée.
- Vous avez la possibilité de demander que votre plainte, ou que certaines parties de votre plainte, soit traitée de manière confidentielle, en le demandant dans la plainte elle-même et en fournissant un motif raisonné ou une justification.
Comment l’EFSA traitera-t-elle ma plainte ?
- L'EFSA accusera réception de votre plainte par écrit, dans un délai de deux semaines, sauf si l’Autorité manque d'informations suffisantes (voir ci-dessus), si votre plainte est abusive, si vos plaintes sont excessives en nombre, si votre plainte a un caractère répétitif ou inutile ; dans ces cas-là, l'EFSA ne traitera pas la correspondance reçue.
- L'EFSA s'engage à vous répondre dans un délai de 2 mois à compter de la réception d'une plainte complète. Ce délai peut être prolongé en fonction de la complexité du cas.
- L'EFSA s'engage à traiter votre plainte conformément au code de bonne conduite administrative de l'EFSA .
Y a-t-il d'autres démarches ou d'autres solutions à ma disposition ?
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse de l'EFSA à votre plainte, d'autres moyens d'action sont disponibles :
- Vous pouvez déposer une plainte auprès du Médiateur européen, conformément à l'article 228 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou,
- vous pouvez contester la légalité des décisions, manquements ou agissements de l'EFSA devant le Tribunal de l'Union européenne aux conditions énoncées à l'article 263 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne . Suivez ce lien pour obtenir des instructions pratiques sur la façon de déposer une plainte auprès du Tribunal.