L'EFSA publie les modalités de mise en œuvre de sa politique sur l'indépendance

Communiqué de presse
5 mars 2012

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié les modalités de mise en œuvre relatives aux déclarations d'intérêt (DOI – Declarations of Interest), l'une des pierres angulaires de la politique sur l'indépendance et les processus décisionnels scientifiques qu’elle a récemment adoptée. Les règles relatives aux déclarations d'intérêt viennent encore renforcer les procédures mises en place pour identifier et gérer les intérêts déclarés par les personnes impliquées dans les activités de l'EFSA. Ces nouvelles règles constituent un ensemble plus clair et plus transparent de principes généraux applicables à tous ceux qui participent aux travaux de l'EFSA – experts scientifiques, personnel de l’Autorité, membres du conseil d'administration et organisations tierces, y compris contractants externes. Elles permettront à l'EFSA de tirer parti des plus hautes compétences scientifiques à sa disposition tout en assurant – à la fois pour l'organisation et pour ses experts – l’indépendance et l’intégrité de tous les domaines de travail et de gouvernance de l'Autorité. Ces nouvelles règles seront présentées au public pour la première fois aujourd'hui lors d’une séance d'information organisée à Bruxelles pour les acteurs concernés et les parties intéressées. L'EFSA a déjà mis ces nouvelles modalités en application dans le cadre du renouvellement de son comité scientifique et de huit de ses groupes scientifiques. Pour tous les autres individus et processus concernés, les nouvelles règles entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2012, avec une période de transition de 4 mois[1].

S'exprimant à propos de cette séance d'information, le directeur exécutif de l’EFSA, Catherine Geslain-Lanéelle, a déclaré: «L'EFSA comprend que, malgré le haut calibre de ses travaux scientifiques, la valeur de ses avis scientifiques est directement liée au niveau de confiance que leur accorde le public ; l’Autorité a donc pour objectif de garantir l'indépendance de tous les aspects liés à sa gouvernance et à ses activités scientifiques. Les nouvelles modalités de mise en œuvre fournissent aux experts soumettant des déclarations d’intérêts à l’EFSA des orientations plus claires et elles accroissent le niveau de contrôle et le nombre de garanties permettant d’assurer l'indépendance de toutes nos activités. Il est important de noter que ces améliorations apportent aussi un degré de protection supplémentaire aux experts scientifiques de l'EFSA en reconnaissance de leur engagement et du soutien qu’ils apportent à l'organisation dans l'accomplissement de sa mission de santé publique. »

Les nouvelles modalités établissent de façon détaillée les critères sur lesquels se base l’EFSA pour évaluer les intérêts déclarés par les experts scientifiques et d’autres personnes impliquées dans son travail. Différents types d'intérêts sont répertoriés, accompagnés de conseils permettant de clarifier si, oui ou non, ceux-ci pourraient constituer des conflits d'intérêts potentiels. Lorsqu’un conflit d'intérêts potentiel est identifié, l'expert scientifique ou la personne concernée n’est pas autorisée à participer aux travaux scientifiques de l'EFSA ou à occuper certaines positions. Par exemple, les scientifiques actuellement employés par l'industrie (y compris dans des activités de conseil à temps plein) dans des domaines liés aux travaux de l'EFSA – tels que l'industrie alimentaire humaine et animale – sont catégoriquement exclus de toute participation en tant que membre de n’importe quel groupe scientifique de l'EFSA, que ce soit le comité scientifique, les divers groupes scientifiques de l’Autorité ou encore les groupes de travail spécifiques. Dans d'autres cas, et en fonction des intérêts en cause, la participation d’un expert en tant que membre d'un groupe scientifique pourrait être autorisée mais il ne pourrait pas être pris en considération pour le rôle particulier de président par exemple.

Les règles permettent également une intégration facilitée des experts ayant des liens avec des organisations publiques assurant un mandat similaire à celui de l'EFSA, et elles facilitent en particulier la participation aux travaux de l'EFSA de scientifiques issus d’agences nationales de sécurité des aliments. Les experts scientifiques provenant d’organisations effectuant des tâches couvertes par le mandat de l'EFSA et poursuivant des objectifs similaires d'intérêt public – par exemple les agences nationales de sécurité des aliments, certaines universités ou organismes internationaux – possèdent des compétences qui se révèlent très utiles pour les travaux de l'Autorité. L'EFSA s’efforce de promouvoir activement des réseaux efficaces et performants avec ces experts et les nouvelles modalités ont été conçues pour refléter cette réalité.

Les nouvelles modalités d’exécution définissent les intérêts et fournissent des principes généraux relatifs à la déclaration et à l'évaluation des intérêts s’appliquant à un large éventail d'individus et d'organisations qui sont impliqués dans la gouvernance de l'EFSA ou qui ont un rôle à jouer dans la réalisation de ses travaux scientifiques. Il s'agit des experts scientifiques – tels que les membres du comité scientifique, des groupes scientifiques, des groupes de travail et des réseaux de l'EFSA –, des membres du conseil d'administration et du forum consultatif, du directeur exécutif ainsi que du personnel EFSA. Pour la première fois, il est formulé explicitement que ces règles s'appliquent également aux organismes externes, tels que les contractants ou les bénéficiaires de subventions qui contribuent aux travaux scientifiques de l'EFSA.

L'EFSA confirme son engagement à défendre la réputation de ses experts dans le cas où des allégations non fondées devaient être formulées par des tierces parties. Reconnaissant que c’est à la personne qui remplit la déclaration qu’incombe la responsabilité d’introduire une déclaration complète et véridique, l’EFSA a introduit dans ses nouvelles règles un niveau supplémentaire de contrôle qui vient étayer à la fois l'intégrité du processus mais aussi celle de ses experts. Dans le cadre d’une vérification générale de ses procédures en matière de déclarations d’intérêts, l'EFSA procédera à un contrôle sur un échantillonnage aléatoire de déclarations d'experts scientifiques afin de vérifier si les déclarations sont complètes et conformes aux règles de l'EFSA.

Ce nouvel ensemble de règles constitue la mise en œuvre de la politique récemment adoptée par l'EFSA sur l'indépendance et les processus décisionnels scientifiques. Cette politique intègre, au sein d’un document unique, le large éventail d'initiatives mises en place par l’EFSA pour défendre ses valeurs fondamentales que sont l'excellence scientifique, l’ouverture, l'indépendance, la transparence et la réactivité. Ce document couvre des questions liées à l’indépendance et aux intérêts, mais il expose en outre les mécanismes et les processus internes appliqués par l'EFSA pour garantir une bonne gouvernance au sein de l'organisation. Cette politique a fait l'objet d'une consultation publique et elle a également été discutée avec les parties prenantes et les parties intéressées lors d’un atelier organisé à Bruxelles en octobre 2011, avant d'être adoptée par le conseil administration de l'EFSA en décembre de la même année.

En reconnaissance de l'intérêt que présente la mise en œuvre de cette politique pour les parties intéressées, l'EFSA organise une séance d'information à Bruxelles le 5 mars 2012 afin d’expliquer comment l'Autorité évaluera les intérêts et prendra des décisions concernant les intérêts des experts en vertu des nouvelles règles. Grâce à des exemples concrets, les intervenants auront l’opportunité d'acquérir une meilleure compréhension des facteurs pris en considération par l’EFSA dans le cadre de l’examen des déclarations d'intérêts.


Notes aux éditeurs:

Les principaux nouveaux éléments des modalités d'exécution par rapport aux règles précédentes sont les suivants:

1. Un contrôle accru et plus de garanties:

  • Les définitions et les principes s'appliquent à tous ceux qui participent aux travaux de l'EFSA – le personnel, les experts, les membres du conseil d'administration ou d'organisations tierces, y compris les contractants externes.

En ce qui concerne les travaux scientifiques de l'EFSA:

  • Des mesures plus strictes à l’endroit des intérêts liés à l'industrie.
    Exemple : les experts scientifiques employés auparavant par l'industrie sont tenus d’attendre deux ans avant de pouvoir être membre d’un des groupes scientifiques de l'EFSA.
  • Des mesures plus strictes à l’endroit des intérêts liés aux financements.
    Exemple : des restrictions relatives à la participation aux groupes scientifiques de l’EFSA sont imposées aux experts scientifiques qui, dans l’année précédant la soumission de leur DOI, ont géré des fonds de recherche dont 25% ou plus provenaient du secteur privé.
  • Introduction d'une procédure de contrôle d’un échantillonnage aléatoire de DOI destiné à vérifier l'exhaustivité et la conformité des déclarations avec les règles de l'EFSA.
  • Création d’un comité sur les conflits d'intérêts, organe qui examinera les décisions prises en matière d’intérêts et qui feraient l’objet éventuel d'une plainte ou d’une mise en cause.

2. Davantage de clarté et de transparence

  • Une définition claire de la notion de «conflit d'intérêts», compatible avec les lignes directrices de l'OCDE.
  • Une définition claire des organisations considérées comme éligibles pour effectuer des tâches relevant de la mission de l'EFSA (également appelées « organisations de sécurité des aliments ») et auxquelles l'Autorité s’adresse pour solliciter activement la participation d'experts scientifiques.
  • Une référence explicite aux exigences imposées aux contractants externes et aux bénéficiaires de subventions (et, dans certains cas, au personnel travaillant pour ces organisations) en matière de DOI.
  • Les règles énoncent clairement que les experts scientifiques ne peuvent pas évaluer, examiner ou jauger leur propre travail.
  • Un ensemble plus clair de définitions des activités qui doivent être déclarées par tous les individus.
  • Un tableau simplifié (annexe IV des modalités de mise en œuvre) clarifiant quels sont les intérêts qui conduiraient à autoriser ou non un expert scientifique à prendre part aux groupes scientifiques de l'EFSA et dans quel rôle (par exemple président, vice-président ou membre).
  • Les règles renforcent la transparence en ce qui concerne les mesures préventives et correctives découlant de chaque intérêt et de chaque activité; toutes les décisions sont consignées dans des comptes-rendus de réunion, y compris la façon dont on a abouti à une décision.

3. Accéder à la meilleure expertise scientifique disponible tout en assurant l'impartialité des activités

  • Des intérêts peuvent se présenter lorsqu’on atteint un haut niveau de reconnaissance scientifique au niveau international; les nouvelles règles instaurent des critères plus clairs en matière de contrôle et de gestion des intérêts possibles, de façon à permettre à l'EFSA de disposer de scientifiques de haut niveau.
  • Les nouvelles modalités permettant une intégration facilitée des experts ayant des intérêts dans des organisations de sécurité des aliments
  • Les nouvelles règles relatives aux intérêts liés au financement de la recherche permettent à l'EFSA d'inclure des scientifiques de haut niveau impliqués dans l'initiative Horizon 2020 de la Commission européenne, et de contribuer ainsi aux objectifs visant à promouvoir la croissance et l'innovation.
  • Les modalités de mise en œuvre fournissent un cadre plus complet en matière de déclarations d'intérêts, permettant ainsi à l’EFSA d’apporter son soutien aux experts scientifiques qui consacrent aux travaux de l'Autorité leur temps, leurs connaissances et leurs compétences.

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[1] Les membres des groupes scientifiques et du comité scientifique de l'EFSA sont nommés pour une période de trois ans. Les mandats du comité scientifique et de huit groupes scientifiques (groupes santé et bien-être des animaux; dangers biologiques; contaminants de la chaîne alimentaire ; additifs utilisés en alimentation animale et produits ou substances utilisés en alimentation animale; organismes génétiquement modifiés; produits diététiques, nutrition et allergies; santé des plantes ; produits phytopharmaceutiques et leurs résidus) arriveront à échéance en juillet 2012. Lors de sa réunion du mois de mars, le conseil d’administration de l'EFSA examinera une liste de candidats qui seront considérés pour une nomination possible au sein de ces groupes scientifiques. Cette liste a été constituée à la suite d'un appel ouvert à manifestation d'intérêt et d’une procédure d'évaluation rigoureuse.