FAQ sur les dossiers concernant des matériaux en contact avec les aliments

L’EFSA fournit des avis scientifiques sur la sécurité des substances utilisées dans les matériaux en contact avec les aliments, y compris les matériaux dits « actifs et intelligents » ainsi que les procédés de recyclage des plastiques entrant dans la composition des matériaux en contact avec les aliments.

Questions fréquentes

1. J’ai présenté une demande d’évaluation par l’EFSA de la sécurité de matériaux en contact avec les aliments. Comment puis-je vérifier le statut de ma demande ?

Toutes les demandes reçues par l’EFSA se voient attribuer un numéro de demande ainsi qu’un numéro de question EFSA (par exemple EFSA-Q-2009-12345) et sont consignées dans le Registre des questions (ROQ), qui décrit le statut et l’avancement des travaux scientifiques de l’EFSA. Pour identifier une demande dans le ROQ, vous devrez d’abord cliquer sur «Question» dans le menu supérieur. Dans le champ «Question type» (type de question), sélectionnez «Application» (demande) et dans le champ «Food sector area» (domaine alimentaire), choisissez le domaine concerné (par exemple «Food contact materials»). Vous pourrez ensuite effectuer votre recherche en utilisant des mots clés ou le numéro de question si vous le connaissez. Lorsque vous avez localisé votre dossier, vous pouvez consulter la colonne «Status» qui vous renseignera sur l’état d’avancement de l’évaluation. Lorsqu’une question a pour statut «Finished» (terminé), l’EFSA publie l’avis adopté par le groupe scientifique sur les produits en contact avec les aliments, les enzymes et les auxiliaires technologiques (groupe CEP). Lorsque l’avis est publié, vous pouvez le consulter via le lien «View». Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le lien suivant : ROQ Tutorial video.

Si la demande est en cours d’évaluation, vous pouvez également suivre son avancement dans les ordres du jour et les procès-verbaux des groupes de travail du groupe CEP et des réunions plénières.

2. Je ne sais pas si les matériaux que j’utilise doivent faire l’objet d’une autorisation. Qui dois-je contacter ?

Pour toute question concernant la nécessité d’obtenir une autorisation pour des substances présentes dans des matériaux en contact avec les aliments ou des procédés de recyclage de plastiques recyclés utilisés dans lesdits matériaux, nous vous invitons à contacter la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne. Le dossier d’information de l’EFSA sur les matériaux en contact avec les aliments contient également des informations utiles à ce sujet.

3. Je ne sais pas si le matériau ou la substance que j’utilise, ou leur usage spécifique, relèvent du champ d’application de la législation de l’UE. Que dois-je faire ?

Le règlement CE 1935/2004 établit les cas dans lesquels un dossier doit être soumis à l’EFSA pour des matériaux en contact avec des aliments. Lorsque la substance ou le matériau utilisé, bien que tombant dans le champ d'application de ce règlement, ne fait pas l’objet d’une inscription dans une liste de l'UE, les législations nationales des États membres s’appliquent (par exemple lorsque des mesures spécifiques à des groupes de matériaux et d'objets mentionnés dans l’article 5 du règlement 1935/2004 n’ont pas encore été adoptées).

Dans ces cas-là, nous vous invitons à contacter les autorités compétentes d’un État membre pour obtenir des informations sur les exigences spécifiques s’appliquant à la préparation et à la soumission de votre dossier.

4. Existe-t-il une liste officielle de tous les matériaux en contact avec les aliments autorisés ?

Les substances utilisées dans les matériaux en contact avec les aliments ayant reçu une autorisation d’utilisation sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne après validation de l’autorisation. Au niveau de l’Union européenne, il existe des listes de substances pouvant être utilisées dans la fabrication de plastiques et de cellulose régénérée. Ces listes sont mises à jour chaque fois qu’une nouvelle substance est autorisée. La Commission européenne alimente également une base de données sur les matériaux en contact avec les aliments, qui inclut toutes les substances autorisées dans les plastiques. Cette base de données est cependant dépourvue de caractère juridique et est publiée à des fins d'information uniquement. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet de la Commission européenne.

5. Je suis un nouveau pétitionnaire. Comment dois-préparer ma demande ?

La procédure de soumission des dossiers est fixée par le règlement CE 1935/2004. Le dossier technique de la demande visé par le règlement CE 1935/2004 doit être préparé conformément aux documents d’orientation pertinents de l’EFSA, en fonction du type de dossier. Votre demande doit être déposée auprès de l’autorité nationale compétente d’un État membre qui la transmettra à l’EFSA.

6. Les exigences sont-elles les mêmes pour tous matériaux en contact avec les aliments ?

La procédure établie dans le règlement CE 1935/2004 prévoit les mêmes exigences administratives et techniques pour toutes les substances (et pour tous les procédés de recyclage des plastiques) entrant dans la composition des matériaux en contact avec les aliments. Il existe cependant des exigences scientifiques supplémentaires pour les cas suivants :

Le site internet de la Commission européenne présente également des textes législatifs, des documents d’orientation et d’autres documents relatifs à ces matériaux et procédés spécifiques et à d’autres procédés.

7. Comment ma demande est-elle traitée après réception par l’EFSA ?

Contrôle du caractère complet – À la réception d’un dossier, l’EFSA envoie au pétitionnaire un accusé de réception et vérifie si le dossier est complet. Dans les six semaines suivant la réception du dossier transmis par un État membre, l’EFSA vérifie que la demande formulée soit conforme au règlement CE 1935/2004 ainsi qu’aux lignes directrices et aux documents d’orientation établis par l’EFSA. Au cours ce contrôle, le statut de la demande dans le Registre des questions (ROQ) est indiqué comme «Under Consideration» (à l’étude).

Demandes incomplètes ou non valides – Les pétitionnaires doivent s’efforcer d’inclure toutes les informations, données et rapports d’étude nécessaires tels que demandés dans les documents d’orientation respectifs, dès la première introduction de leur dossier. Si certaines informations font défaut ou sont incomplètes, le pétitionnaire sera invité à les fournir et la mention «Waiting for full dossier» (en attente du dossier complet) apparaîtra dans la colonne «Status» du ROQ. Cependant, si des informations administratives ou des données scientifiques importantes manquent au dossier, la demande sera considérée comme incomplète et le pétitionnaire sera invité à soumettre un nouveau dossier contenant toutes les données manquantes. Dans ce cas, le statut dans le ROQ indiquera «Not accepted» (rejeté). Si, et lorsque, le nouveau dossier sera reçu par l’EFSA, il se verra attribuer un nouveau numéro de question.

Demandes valides – Si le dossier est complet, il sera validé et l’EFSA pourra entreprendre son évaluation scientifique, dirigée par le groupe scientifique sur les matériaux en contact avec les aliments, les enzymes et les auxiliaires technologiques (groupe CEP). Le statut dans le ROQ passera alors à «In progress» (en cours).

8. Quelle est la durée de l’évaluation réalisée par l’EFSA ?

Le groupe scientifique de l’EFSA sur les produits en contact avec les aliments, les enzymes et les auxiliaires technologiques s’efforcera d’adopter un avis dans un délai de six mois à compter de la validation de la demande, pour les questions jugées prioritaires. Ces délais peuvent cependant être prolongés si l’EFSA doit solliciter des informations complémentaires auprès du pétitionnaire. Le travail de l’EFSA s’achève par la publication d’un avis scientifique. Dans le Registre des questions, la mention «Finished» (terminé) apparaît alors dans la colonne «Status». Si nécessaire, la Commission prépare par la suite un projet de mesure spécifique en vue d’autoriser la substance évaluée par l’EFSA. Ce projet tient compte de l’avis formulé par l’EFSA, des dispositions pertinentes de la législation de l’UE et de tout autre facteur légitime pertinent pour l’autorisation.

9. Ce service est-il payant ?

Actuellement, les évaluations scientifiques réalisées par l’EFSA ne sont pas payantes.

10. L’EFSA autorise-t-elle les matériaux en contact avec les aliments ?

Non. L’autorisation de ces matériaux ne relève pas du mandat de l’EFSA. Dans le système européen de sécurité des aliments, l’évaluation scientifique des risques (sous la responsabilité de l’EFSA) est effectuée indépendamment de la gestion des risques ; ce sont par conséquent les gestionnaires du risque qui sont chargés de délivrer les autorisations de placement ou d’utilisation sur le marché de l’UE de substances, de produits, d’allégations, de procédés ou d’organismes. Les avis scientifiques de l’EFSA sont disponibles dans la rubrique consacrée aux avis scientifiques du groupe scientifique CEP. Pour toute information complémentaire sur l’autorisation de ces matériaux, ainsi que pour d’autres questions administratives ou liées au processus d’autorisation – telles que les conditions d’importation, des informations sur des produits ou des marques spécifiques, etc. – nous vous invitons à contacter : l’ Unité E6 – Innovation et Développement durable, Direction générale Santé et sécurité alimentaire (DG SANTE) de la Commission européenne.

11. Liens utiles pour les pétitionnaires