FAQ sur les dossiers concernant des matériaux en contact avec les aliments
L’EFSA fournit des avis scientifiques sur la sécurité des substances utilisées dans les matériaux en contact avec les aliments, y compris les matériaux dits « actifs et intelligents » ainsi que les procédés de recyclage des plastiques entrant dans la composition des matériaux en contact avec les aliments.
Questions fréquentes
1. Les exigences sont-elles les mêmes pour tous matériaux en contact avec les aliments ?
La procédure établie dans le règlement CE 1935/2004 prévoit les mêmes exigences administratives et techniques pour toutes les substances (et pour tous les procédés de recyclage des plastiques) entrant dans la composition des matériaux en contact avec les aliments. Il existe cependant des exigences scientifiques supplémentaires pour les cas suivants :
- Matériaux plastiques – le règlement CE 10/2011 établit des exigences spécifiques concernant les substances destinées à être utilisées dans des matériaux en contact avec les aliments et l’EFSA a publié un document d’orientation scientifique et un document d’orientation administratif pour assister les pétitionnaires dans la préparation de leur dossier.
- Procédés de recyclage des plastiques recyclés entrant dans la composition de matériaux en contact avec les aliments – Le règlement CE 282/2008 établit des exigences supplémentaires pour ces procédés et l'EFSA a publié des lignes directrices sur les procédés de recyclage des plastiques recyclés. Il convient de les lire avant de remplir tout dossier technique (voir également l’avis scientifique relatif aux critères scientifiques applicables au recyclage du PET pour les matériaux recyclés en contact avec les aliments). La Commission européenne a également publié une série de questions & réponses sur les procédés de recyclage à l’intention des pétitionnaires.
- Substances actives et intelligentes – Lignes directrices relatives à la soumission des dossiers. Dans l’attente de l’élaboration par la Commission européenne d’une liste de l’UE, le délai général de six mois prévu pour l’évaluation des risques ne s’applique pas aux substances actives et intelligentes.
Le site internet de la Commission européenne présente également des textes législatifs, des documents d’orientation et d’autres documents relatifs à ces matériaux et procédés spécifiques et à d’autres procédés.
2. Liens utiles pour les pétitionnaires
- Procédure de soumission d’une demande d’évaluation pour des matériaux en contact avec les aliments : Règlement CE 1935/2004
- Submission to competent authority of a Member State
- Requirements for plastic materials : scientific guidance and administrative guidance
- Requirements for active and intelligent substances
- Requirements for recycling processes: guidance and scientific criteria
- Contact concernant l’évaluation scientifique des produits réglementés : Unité E6 – Innovation et Développement durable, Direction générale Santé et sécurité alimentaire (DG SANTE)